Arrêté préfectoral

Arrêté préfectoral PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet D77-2022-10-11-00001 – AP n°2022 CAB SIDPC 1384 portant interdiction de la vente de carburants routiers sous récipient transportable.
Fichier PDF :
http://www.trilport.fr/files/2022/10/RAA-n°-D77-11-10-2022-special.pdf
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