Linky : Rappels concernant le déploiement des compteurs

Suite à la réunion d’information du 12 mars dernier organisée dans le cadre du déploiement des compteurs Linky, et pour répondre aux questions légitimes de beaucoup de nos concitoyens, il apparaît important de rappeler certains points.

– Une commune peut-elle, légalement s’opposer au déploiement des compteurs Linky ?

Ce déploiement fait suite à une directive européenne (2009/72/CE du 13 juillet 2009) enjoignant les États membres à mettre en place des « systèmes intelligents de mesure » de consommation électrique ; directive transposée depuis en droit français (loi du 10 février 2010). L’article L. 341-4 du code de l’énergie obligent les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité à « mettre en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l’année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation est la plus élevée ». En France le service public de distribution d’électricité est assuré par un gestionnaire de réseau unique, Enedis.

Si les réseaux et les compteurs sont effectivement la propriété des communes, la majorité d’entre elles (dont Trilport) a transféré la compétence distribution d’électricité à des syndicats départementaux (le SDESM en Seine et Marne) qui négocient directement avec les gestionnaires de réseaux.

Le cahier des charges, qui régit ses contrats entre le distributeur d’électricité et les communes, veut que le compteur fasse partie du « domaine concédé ». C’est à Enedis, non aux usagers ni même aux communes, de décider de les changer ou non. L’obligation de déployer les compteurs Linky ne heurte pas le principe de libre administration des collectivités territoriales, comme l’a précisé le Conseil d’Etat à de maintes reprises et ces dernières ne peuvent y faire obstacle. Toute délibération d’un conseil municipal s’y opposant est entachée d’illégalité.

– Un usager peut-il légalement s’opposer au déploient des compteurs Linky ?

Deux cas de figure se présente :

  • Le compteur non accessible depuis la voie publique est situé dans une propriété privée: Le code pénal sanctionne « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi ». Si le client a exprimé son refus, le compteur Linky ne peut être de fait installé. Le distributeur d’électricité n’ayant pas la possibilité de procéder à un relevé de compteur à distance pourra ultérieurement facturez la relève à pied. (Commission de Régulation de l’Energie).
  • Le compteur est accessible depuis la voie publique. Les agents d’Enedis peuvent procéder au changement de compteur sans votre accord. Il est vivement recommandé d’exiger un rendez-vous afin d’être présent. La société déployant au nom d’Enedis est tenue de vous en proposer (accord entre Mairie et Enedis)

– Avec Linky, il est possible de  connaître mes habitudes de consommation

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a encadré strictement la collecte des données personnelles via Linky, qui peut mesurer trois grands types de données :

  • Les index de consommation, transmis pour établir la facturation. Elle ne permet pas au distributeur et fournisseurs de connaître vos habitudes de consommation.
  • La courbe de charge (représentation graphique de l’évolution de la consommation d’énergie sur une période donnée). La Cnil a imposé que la transmission de cette courbe soit explicitement consentie par le consommateur et que l’intervalle auquel les données soient remontées ne puisse être inférieur à 10 minutes.
  • Les données relatives à la qualimétrie et à la sécurité du compteur. Elles ne permettent pas de connaître les habitudes de consommation du consommateur.

La Cnil impose à Enedis de demander le consentement explicite de l’usager avant de collecter la courbe de sa consommation électrique heure par heure. Elle a mis en demeure le fournisseur « Direct Energie », « le consentement [de ses clients] au traitement de données personnelles n’étant pas libre, éclairé et spécifique » estimant que le fournisseur d’électricité avait présenté les choses de façon trompeuse afin d’obtenir leur accord.

– Concernant le principe de précaution

Le Conseil d’État a considéré que l’implantation des compteurs Linky ne présentait pas de risques justifiant de prendre des dispositions de nature à prévenir d’éventuels dommages (CE, 20 mars 2013). À ce jour, l’ensemble des contentieux portés par les communes en ce domaine ont été rejeté. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses) concluant « à une faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants, dans la configuration de déploiement actuelle, engendre des effets sanitaires à court ou long terme ».

– Mon fournisseur pourra couper à distance l’électricité

Techniquement, le gestionnaire de réseau peut couper l’alimentation en électricité à distance. Cette possibilité est encadrée : appartement inoccupé ne disposant plus d’un contrat de fourniture, besoin de délester le réseau temporairement suite à des problèmes d’approvisionnement en électricité sur une zone localisée ; demande de l’occupant.

Enedis ne peut pas couper l’électricité à distance en cas d’impayé. La procédure prévue par la commission de l’énergie oblige Enedis à faire déplacer un technicien.

  • Numééro vert de la société Enedis : 0800 054 659
  • Numéro vert du Médiateur de l’Énergie : 0800 112 212
  • Numéro de la société Myfowo – Energy dynamics, intervenant sur Trilport pour prise de rendez-vous : 01 71 25 06 65
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