catastrophe naturelle
A la suite du dépôt par la ville d’un dossier de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès des services de l’Etat pour l’événement climatique du 19 juin dernier, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été reconnue par arrêté interministériel du 13 septembre 2021 publié au journal officiel du 28 septembre. En application de l’article 2 de l’arrêté « l’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant. »
Nous invitons les sinistrés à communiquer sans tarder le présent arrêté à leur compagnie d’assurance.
Lien de l’arrêté : http://www.trilport.fr/download/14213/
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