Le Plan local d’urbanisme (PLU) de Trilport voté par le Conseil municipal du 4 février 2011 (20 voix pour, 5 abstentions) a été annulé par décision du Tribunal administratif de Melun le 20 décembre 2012, suite au recours de l’association ADPT (Association de défense du patrimoine des Trilportais) et d’un particulier. Le Tribunal a retenu principalement trois arguments.
Sur le rapport du Commissaire enquêteur
« il ressort des pièces du dossier, que si les conclusions du Commissaire enquêteur qui s’était prononcé en faveur du PLU de Trilport tout en assortissant son avis des recommandations et réserves émises dans ses conclusions, a répondu à l’ensemble des observations émises par le public durant l’enquête publique, il ne s’est pas prononcé sur les avis, pourtant nombreux, émis par les personnes publiques associées »
Que les mentions « le dossier est conforme à la réglementation sans pièce manquante figurant dans le rapport et dans les conclusions du Commissaire enquêteur ne suffisent pas à apporter la preuve contraire »
Il faut rappeler que le commissaire enquêteur est nommé par le Président du Tribunal administratif pour conduire l’enquête. Il est entièrement autonome et indépendant, les élus n’ayant pas à s’immiscer dans le déroulement de son enquête ou la rédaction de son rapport. La commune se retrouve ainsi pénalisée pour des manques qui ne lui incombent pas.
Sur le rapport de présentation du PLU
Le Tribunal a estimé que « le rapport de présentation du PLU ne précise pas suffisamment les besoins nécessités par les prévisions démographiques et économiques au regard des articles L123-1 et R123-2 du code de l’urbanisme.
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